Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La santé des populations animales détenues...

Les statuts sanitaires

La confiance du futur détenteur dans l'aptitude de l'animal - ou ses produits (lait, œufs, viande,...)- à satisfaire les objectifs pour lesquels il en envisage l'acquisition est une condition indispensable à la conclusion de la transaction. La confiance dans cette aptitude tient particulièrement aux garanties sanitaires. Elles peuvent certes être apportées par des tests immunologiques ou bactériologiques mais ces techniques sont longues, coûteuses et limitées aux caractéristiques analytiquement détectables. L'acquéreur doit être capable de les interpréter ce qui peut nécessiter de disposer d'autres informations.

Dès les années 1930 avec la tuberculose bovine, la normalisation de certaines caractéristiques sanitaires et leur certification par un tiers indépendant a donné aux acquéreurs un accès simple à une garantie sanitaire forte. C'est le statut ou qualification sanitaire.

Le statut sanitaire ou qualification sanitaire est une caractéristique sanitaire normalisée, souvent par un texte réglementaire ou une convention internationale, attribuée par un tiers indépendant, souvent une autorité publique, à

ou

  • un compartiment c'est-à-dire une sous-population animale maintenue dans une ou plusieurs structures de détention, séparée des autres populations sensibles par un système commun de gestion de la sécurité biologique.

 

Si le statut sanitaire s'appuie sur des données sanitaires, il doit en être distingué car

  • il procède d'une analyse de ces données pour en vérifier la conformité à la norme préétablie;
  • il est constitué par une décision attestant de cette conformité.

Il en résulte qu'un statut sanitaire est toujours lié à une date de constatation de la conformité et que cette date est toujours postérieure à celles des données sanitaires sur lesquelles il se fonde.

Un statut sanitaire doit révisé lorsque l'autorité qui le délivre dispose de nouvelles données sanitaires.

Ainsi un statut sanitaire est la résultante d'une norme appliquée à des données sanitaires par une autorité à un moment donné.

 

 

La définition d'un statut sanitaire et sa délivrance s'appuie en règle générale sur l'identification des animaux ou des lots d'animaux, l'identification des structures de détention et la traçabilité des mouvements des animaux concernés. Cependant le statut sanitaire d'une zone géographique peut n'être fondé que sur un système de surveillance épidémiologique ou de surveillance  des vecteurs indépendant de l'identification des animaux cibles de la qualification.

 

 

Il peut être utile de distinguer le statut sanitaire actif du statut sanitaire passif:

  • il est actif quand il résulte d'une action individuelle du responsable des animaux ou du lieu de détention de ces animaux ou collective d'une autorité publique ou d'une organisation de détenteurs, qui par exemple testent ou vaccinent les animaux ou prennent des dispositions particulières de biosécurité. Il s'applique généralement à un animal ou un groupe d'animaux, une structure de détention ou un compartiment mais peut concerner une zone géographique.
  • il est passif quand il résulte d'une situation qui ne prend pas son origine dans la volonté ou l'absence de volonté d'un acteur comme par exemple la présence d'un danger sanitaire ou la présence d'un vecteur. Le statut sanitaire passif est le plus souvent celui d'une zone géographique dont hérite, sauf en cas de compartimentation, la structure de détention des animaux.

 

La publication du statut sanitaire parait une évidence tant pour le détenteur qui a intérêt à faire valoir la qualité sanitaire de ses animaux que pour l'acquéreur ou l'utilisateur de ces animaux.

Pourtant, le caractère automatique ou obligatoire de la publication des statuts sanitaires actifs (les statuts sanitaires passifs résultent de données publiques) est de nature à porter atteinte aux intérêts du détenteur qui, quand la qualification est défavorable ou absente, pourrait être l'objet d'un ostracisme commercial ou social.

Aujourd'hui ces données sanitaires, qui par définition peuvent être très souvent rattachées à une personne physique, sont considérées comme des données personnelles au sens du règlement général de protection des données (RGPD) et ne peuvent être communiquées qu'avec le consentement de la personne concernée.

Les statuts sanitaires de zone comme la qualification indemne ou infectée d'un département, ne sont pas rattachable à une personne donnée et donc sont publics. Les statuts sanitaires d'animaux, si l'identité du détenteur ou du propriétaire de l'animal n'est pas une donnée publiée, semblent échapper aux rigueurs du RGPD.

Le statut sanitaire

Composantes d'un statut sanitaire

Statut sanitaire et traçabilité

Statut sanitaire actif et statut sanitaire passif

Publication des statuts sanitaires