Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Le contrôle des règles de sécurité sanitaire des aliments

Les sanctions pénales en sécurité sanitaire des aliments

Les infractions aux règles de sécurité sanitaire des aliments sont punies par plus de cent infractions distinctes. Il s'agit pour l'essentiel de contravention de cinquième classe (1 500 euros maximum par infraction). Elles sont présentées dans le tableau ci-dessous.

 

 
Les infractions sont constatées par procès-verbal établi par un agent habilité.
La procédure de la transaction pénale peut être appliquée à la plupart de ces infractions.
Abréviations
PP: Procédure pénale; T : transaction pénale; F : Amende forfaitaire.
Aff : Affichage; Con : Confiscation; Diff : Diffusion; Int : Interdiction; Pub : Publication; Rem : remise de l'animal à un tiers ; C1 : contravention de première classe, C2 : contravention de deuxième classe,…;
CC: Code de la consommation; CRPM: Code rural et de la pêche maritime; CSP : code de la santé publique, CP: code pénal.
NATINF : code numérique donné à l’infraction par le ministère de la justice.
Code Article NATINF Intitulé Peine encourue Procédure
Infractions générales
CP 444-4 22277 Usage frauduleux d'estampille ou marque sanitaire. 3ans, 45000€, Int, Con T
CC L214-2 21143 Vente au détail de denrée ou boisson surgelée conservée à une température inadaptée. C3 T
CC L214-2 21144 Détention pour vente ou distribution de produit surgelé non conforme aux normes sanitaire. C3 T
CC L214-2 28465 Production ou transformation de denrées alimentaires ou d'aliments destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires sans en assurer la traçabilité. C3 T
CRPM L237-1 22486 Mise sur le marché, pour des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, de produit ou substance interdits. 2ans, 37500e, aff, diff T
CRPM L237-1 22487 Introduction en France, pour des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, de produit ou substance interdits 2ans, 37500e, aff, diff T
CRPM L237-1 22488 Cession, pour administration à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, de produit ou substance interdits. 2ans, 37500e, aff, diff T
CRPM L237-1 22489 Administration de produit ou substance interdit à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine. 6 mois, 30000€, Aff, Diff T
CRPM L237-1 22490 Détention d'animal ou de denrée animale ayant reçu un produit ou substance interdit. 6 mois, 30000€, Aff, Diff T
CRPM L237-1 22491 Cession d'animal ou de denrée animale ayant reçu un produit ou substance interdit. 6 mois, 30000€, Aff, Diff T
CRPM L237-1 23410 Administration à un animal dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, de substance non autorisée susceptible d'entrer dans la fabrication de médicament vétérinaire. 6 mois, 30000€, Aff, Diff T
CRPM L237-1 23411 Détention injustifiée par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, de substance non autorisée susceptible d'entrer dans la fabrication de médicament vétérinaire. 6 mois, 30000€, Aff, Diff T
CRPM L237-1 23412 Administration à un animal de médicament vétérinaire non pourvu d'une autorisation de mise sur le marché. 6 mois, 30000€, Aff, Diff T
CRPM L237-1 23413 Administration irrégulière à des animaux de médicament vétérinaire autorisé. 6 mois, 30000€, Aff, Diff T
CRPM L237-1 23414 Mise sur le marché de denrées provenant d'animal ayant été soumis à des essais de médicaments. 6 mois, 30000€, Aff, Diff T
CRPM L237-1 25071 Détention pour administration à un animal dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine de produit contenant des substances interdites. 6 mois, 30000€, Aff, Diff T
CRPM L237-1 25072 Détention injustifiée par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, de substance anabolisante, anticatabolisante ou beta-agoniste. 6 mois, 30000€, Aff, Diff T
CRPM L237-2 26419 Mise sur le marché par un établissement non agréé de produits d'origine animale ou de denrées en contenant destinés à la consommation humaine. 6 mois, 15000€, Aff, Diff, Int,Con T
CRPM L237-2 26435 Inexécution d'une décision de fermeture ou d'arrêt d'activité d'établissement de produits d'origine animale ou denrées alimentaires en contenant - menace pour la santé publique. 2 ans, 30000€, Aff, Diff, Int,Con T
CRPM L237-2 26731 Mise sur le marché de produits d'origine animale ou de denrées en contenant préjudiciables à la santé ou dangereux. 4ans, 75000€ ,Aff, Diff, Int,Con T
CRPM L237-2 26732 Inexécution d'une procédure de retrait ou de rappel de produits d'origine animale ou de denrées en contenant préjudiciables à la santé ou dangereux. 4ans, 75000€, Aff, Diff, Int,Con T
CRPM L237-2 27259 Mise sur le marché de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant consignés ou retirés du marché. 6 mois, 15000€,Aff, Diff, Int,Con T
CRPM L237-2 27697 Inexécution d'une décision de suspension d'activité d'un établissement détenant des animaux. 2 ans, 30 000€, Aff, Diff, Int,Con T
CRPM L257-12 27274 Inexécution d'une procédure de retrait ou de rappel de lot de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux d'origine végétale ordonnée pour non conformité à la sécurité alimentaire. 6 mois, 7500€, Aff, diff, Con, Int. T
CRPM L257-12 27275 Refus de détruire des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine végétale ordonne pour non conformité à la sécurité alimentaire. 6 mois, 7500€, Aff, diff, Con, Int. T
CRPM L257-12 27276 Refus de consigner des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine végétale ordonne pour non conformité à la sécurité alimentaire. 6 mois, 7500€, Aff, diff, Con, Int. T
CRPM L257-12 27277 Inexécution par producteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux d'origine végétale des mesures correctives ordonnées dans son exploitation. 6 mois, 7500€, Aff, diff, Con, Int. T
CC R112-6 20294 Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire à l'étiquetage illisible C3 T
CRPM R201-45 29155 Non conservation d'échantillon de denrées alimentaires d'origine animale par le détenteur de denrées concerné par une enquête épidémiologique C4 T
CRPM R201-45 29156 Détention d'animaux sans tenir à disposition les informations relatives aux autocontroles et les résultats des analyses correspondants C4 T
CRPM R201-45 29157 Détention de végétaux ou produits végétaux sans tenir à disposition les informations relatives aux autocontroles et les résultats des analyses correspondants C4 T
CRPM R201-45 29158 Détention de denrées alimentaires d'origine animale sans tenir à disposition les informations relatives aux autocontroles et les résultats des analyses correspondants C4 T
CRPM R201-45 29159 Détention d'aliments pour animaux sans tenir à disposition les informations relatives aux autocontroles et les résultats des analyses correspondants C4 T
CC R214-2 28466 Distribution de denrée alimentaire ou aliment pour animaux sans en assurer la traçabilité. C3 T
CRPM R237-1 29161 Non communication des informations concernant des denrées alimentaires d'origine animale mises sur le marché susceptibles d'être préjudiciables à la santé C5 T
CRPM R237-1 29162 Non communication des informations concernant des aliments pour animaux mis sur le marché susceptibles d'être dangereux C5 T
CRPM R237-2 3593 Exposition ou mise en vente de denrées destinées aux animaux sur un emplacement commun avec des denrées destinées à la consommation humaine C5 T
CRPM R237-2 3597 Mise sur le marché de denrées animales ou d'origine animale sans apposition de marque attestant leur conformité aux normes sanitaires C5 T
CRPM R237-2 7811 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans un établissement sans installations sanitaires conformes à l'usage du personnel. C5 T
CRPM R237-2 20003 Non déclaration d'un établissement de traitement de denrées animales ou d'origine animale. C5 T
CRPM R237-2 20004 Non déclaration d'un établissement de vente de denrées animales ou d'origine animale. C5 T
CRPM R237-2 20005 Non déclaration d'un entrepôt de denrées animales ou d'origine animale. C5 T
CRPM R237-2 20007 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements de travail inadaptés. C5 T
CRPM R237-2 20009 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux sans eau potable. C5 T
CRPM R237-2 20010 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal éclairés. C5 T
CRPM R237-2 20011 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal aérés ou ventilés. C5 T
CRPM R237-2 20012 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux malaises à nettoyer ou désinfecter. C5 T
CRPM R237-2 20013 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal aménagés créant un risque d'insalubrité. C5 T
CRPM R237-2 20014 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux où règne une température inadaptée. C5 T
CRPM R237-2 20015 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des conditions créant un risque d'insalubrité. C5 T
CRPM R237-2 20016 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal protégés contre les souillures ou toute source de contamination. C5 T
CRPM R237-2 20018 Emploi d'ustensiles, machines ou récipients malpropres pour la production, la transformation ou la distribution de denrées animales ou d'origine animale. C5 T
CRPM R237-2 20019 Emploi, pour la production, la transformation ou la distribution de denrées animales ou d'origine animale, d'ustensiles, machines ou récipients susceptibles de les altérer. C5 T
CRPM R237-2 20020 Emploi par établissement de production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale de conditionnement ou emballage altérant leur état sanitaire. C5 T
CRPM R237-2 20021 Emploi pour la manipulation de denrées animales ou d'origine animale d'une personne susceptible de les contaminer. C5 T
CRPM R237-2 20022 Emploi sans surveillance médicale d'une personne manipulant des denrées animales ou d'origine animale. C5 T
CRPM R237-2 21521 Exposition ou mise en vente de denrées destinées aux animaux sur un emplacement non signalé comme tel. C5 T
CRPM R237-2 25407 Détention d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation sans tenue conforme de registre d'élevage. C5 T
CRPM R237-2 25408 Détention d'animaux destinés à des fins agricoles autre que la consommation sans tenue conforme de registre d'élevage. C5 T
CRPM R237-2 28334 Emploi pour la manipulation de denrées animales ou d'origine animale de personne ne respectant pas les règles d'hygiene corporelle ou vestimentaire. C5 T
CRPM R237-2 28573 Mise sur le marché de produits d'origine animale ou de denrées en contenant impropres à la consommation humaine C5, Con. T
CRPM R237-2 28574 Inexécution d'une procédure de retrait ou de rappel de produits d'origine animale ou de denrées en contenant impropres à la consommation humaine C5, Con. T
CRPM R237-2 28583 exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers C5, Con. T
CRPM R237-2 29341 Exploitation de secteur alimentaire de denrées animales ou d'origine animale sans établir de document décrivant les procédures d'analyse des risques et de maitrise des ponts critiques (HACCP) C5, Con T
CRPM R237-3 3596 Mise sur le marché de denrées animales ou d'origine animale non conformes aux normes sanitaires. C3, Con T
CRPM R237-6 28577 Exploitation d'établissement de restauration collective sans conservation conforme des plats témoins. C3 T
CRPM R237-6 28578 Non déclaration, par l'exploitant d'un établissement de restauration collective, de la survenue d'effets indésirables inhabituels chez au moins 2 consommateurs pouvant être lié à la consommation d'aliments. C3 T
CRPM R257-3 28584 Exploitation de production primaire végétale du secteur alimentaire sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers C3 F
CRPM R257-3 28585 Utilisation d'eau non potable ou sale par l'exploitant de production primaire végétale du secteur alimentaire C3 T
CSP R3512-1 11280 Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public. C3 F
CSP R3512-1 11281 Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu de travail couvert et clos affecté à un usage collectif. C3 F
Infractions spécifiques à une activité ou un produit
Coquillages
CRPM R237-4 20588 Récolte de coquillages dans une zone interdite (zone D). C5, Con T
CRPM R237-4 20589 Expédition de coquillages vivants récoltés en zone B ou C sans reparcage ou purification préalable. C5, Con T
CRPM R237-4 20590 Récolte de coquillages malgré interdiction temporaire (zone de production contaminée). C5, Con T
CRPM R237-4 20592 Reparcage de coquillages dans une zone conchylicole non classée pour cet usage. C3, Con T
CRPM R237-4 20598 Expédition de coquillages vivants sans conservation des documents obligatoires (registre). C5, Con T
CRPM R237-4 29150 Exploitation d'une zone de production de coquillages en méconnaissance des décisions du préfet de limitation ou de suspension d'activité pour contamination temporaire C5, Con T
CRPM R237-5 20604 Pêche non professionnelle de coquillages sur un gisement naturel dans une zone interdite. C3, Con T
CRPM R237-5 20605 Élevage de coquillages dans une zone conchylicole interdite. C5, Con T
CRPM R237-5 22976 Transport de lots de coquillages vivants sans bon de transport à bord du véhicule. C3 T
CRPM R237-5 22977 Réception de lot de coquillages vivants sans conserver le bon ou l'autorisation de transport. C3 T
CRPM R237-5 22978 Non conservation de la copie du bon ou de l'autorisation de transport de lots de coquillages vivants expédiés. C3 T
CRPM R237-5 22979 Collecte non autorisée de coquillages juvéniles en zone D en vue de leur transfert. C3 T
œufs
CC L214-2 21892 Commercialisation d'œufs sans mentions obligatoires conformes. C3 T
CC R.214-11 28997 Mise sur le marché d'œufs plus de 21 jours après la ponte C3 T
CRPM R671-13 2486 Classement d'œufs par un centre d'emballage non autorisé. C5  
CC L214-2 23555 Vente au détail de produit de la pêche ou de l'aquaculture sans affichage ou étiquetage conforme (dénomination, méthode de production, zone de capture) C3 T
Transport
CRPM L237-2 27260 Transport sans autorisation de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant consignées ou retirées du marché. 6 mois, 15000€, Aff, Diff, Int,Con T
CRPM R237-2 3676 Transport de denrées animales ou d'origine animale dans un véhicule mal aménagé ou entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'altération ou de souillure. C5 T
CRPM R237-2 3678 Utilisation d'un engin de transport de denrées animales ou d'origine animale pour un fret prohibé. C5 T
CRPM R237-2 20278 Chargement ou déchargement de denrées animales ou d'origine animale avec un matériel créant un risque de contamination, altération ou souillures. C5 T
CRPM R237-2 20286 Transport d'animaux vivants destinés à la consommation dans de mauvaises conditions sanitaires. C5 T
CRPM R237-2 20287 Non désinfection d'engin ou matériel mis en contact avec des animaux vivants destinés à la consommation après leur déchargement. C5 T
CRPM R237-2 20288 Déchargement d'animaux vivants destinés à la consommation dans un lieu dépourvu d'installation de nettoyage et de désinfection. C5 T
CRPM R237-5 21326 Transport ou transfert de lot de coquillages vivants sans établissement de bon de transport. C3 T
CRPM R237-7 26742 Transport de denrée alimentaire animale ou d'origine animale périssable à l'état congelé dans un engin n'appartenant pas aux catégories frigorifique ou réfrigérant. C4 T
CRPM R237-7 26743 Transport de denrée alimentaire animale ou d'origine animale périssable à l'état réfrigéré dans un engin n'appartenant pas à la catégorie isotherme. C4 T
CRPM R237-7 26744 Transport de denrée alimentaire animale ou d'origine animale périssable en liaison chaude dans un engin dépourvu d'équipement spécial calorifique. C4 T
CRPM R237-7 26745 Transport de denrée alimentaire animale ou d'origine animale sous température dirigée sans attestation de conformité valide. C4 T
CRPM R237-7 26993 Transport sur le territoire national de denrée alimentaire périssable dans un engin ne présentant pas de garanties techniques équivalentes à celle des engins spéciaux. C4 T
Viandes
CRPM L237-2 27075 Abattage d'animal hors d'un abattoir dans des conditions illicites. 6 mois, 15000€,Aff, Diff, Int,Con T
CRPM R237-1 28580 Sortie d'un animal vivant d'un abattoir sans autorisation du vétérinaire officiel C5, Con. T
CRPM R237-2 3598 Non présentation au contrôle vétérinaire d'un animal de boucherie ou d'une volaille avant et après abattage. C5 T
CRPM R237-2 20001 Examen sanitaire et qualitatif hors d'un abattoir d'un animal de boucherie abattu d'urgence après un accident. C5 T
CRPM R237-2 28581 Exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans transmission dans les délais des informations sur la chaine alimentaire C5, Con. T
CRPM R237-2 28582 Transmission d'informations incomplète sur la chaine alimentaire par l'exploitant de production primaire animale du secteur alimentaire C5, Con. T
CRPM R237-3 28576 Détention sans autorisation de carcasse de bovin contenant de l'os vertébral considéré comme matériel à risque spécifié. C3, Con