Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Le contrôle des règles de sécurité sanitaire des aliments

Les sanctions pénales en sécurité sanitaire des aliments

Les infractions aux règles de sécurité sanitaire des aliments sont punies par plus de cent infractions distinctes. Il s'agit pour l'essentiel de contravention de cinquième classe (1 500 euros maximum par infraction). Elles sont présentées dans le tableau ci-dessous.

 

 
Les infractions sont constatées par procès-verbal établi par un agent habilité.
La procédure de la transaction pénale peut être appliquée à la plupart de ces infractions.
Abréviations
PP: Procédure pénale; T : transaction pénale; F : Amende forfaitaire.
Aff : Affichage; Con : Confiscation; Diff : Diffusion; Int : Interdiction; Pub : Publication; Rem : remise de l'animal à un tiers ; C1 : contravention de première classe, C2 : contravention de deuxième classe,…;
CC: Code de la consommation; CRPM: Code rural et de la pêche maritime; CSP : code de la santé publique, CP: code pénal.
NATINF : code numérique donné à l’infraction par le ministère de la justice.
CodeArticleNATINFIntituléPeine encourueProcédure
Infractions générales
CP444-422277Usage frauduleux d'estampille ou marque sanitaire.3ans, 45000€, Int, ConT
CCL214-221143Vente au détail de denrée ou boisson surgelée conservée à une température inadaptée.C3T
CCL214-221144Détention pour vente ou distribution de produit surgelé non conforme aux normes sanitaire.C3T
CCL214-228465Production ou transformation de denrées alimentaires ou d'aliments destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires sans en assurer la traçabilité.C3T
CRPML237-122486Mise sur le marché, pour des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, de produit ou substance interdits.2ans, 37500e, aff, diffT
CRPML237-122487Introduction en France, pour des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, de produit ou substance interdits2ans, 37500e, aff, diffT
CRPML237-122488Cession, pour administration à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, de produit ou substance interdits.2ans, 37500e, aff, diffT
CRPML237-122489Administration de produit ou substance interdit à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine.6 mois, 30000€, Aff, DiffT
CRPML237-122490Détention d'animal ou de denrée animale ayant reçu un produit ou substance interdit.6 mois, 30000€, Aff, DiffT
CRPML237-122491Cession d'animal ou de denrée animale ayant reçu un produit ou substance interdit.6 mois, 30000€, Aff, DiffT
CRPML237-123410Administration à un animal dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, de substance non autorisée susceptible d'entrer dans la fabrication de médicament vétérinaire.6 mois, 30000€, Aff, DiffT
CRPML237-123411Détention injustifiée par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, de substance non autorisée susceptible d'entrer dans la fabrication de médicament vétérinaire.6 mois, 30000€, Aff, DiffT
CRPML237-123412Administration à un animal de médicament vétérinaire non pourvu d'une autorisation de mise sur le marché.6 mois, 30000€, Aff, DiffT
CRPML237-123413Administration irrégulière à des animaux de médicament vétérinaire autorisé.6 mois, 30000€, Aff, DiffT
CRPML237-123414Mise sur le marché de denrées provenant d'animal ayant été soumis à des essais de médicaments.6 mois, 30000€, Aff, DiffT
CRPML237-125071Détention pour administration à un animal dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine de produit contenant des substances interdites.6 mois, 30000€, Aff, DiffT
CRPML237-125072Détention injustifiée par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, de substance anabolisante, anticatabolisante ou beta-agoniste.6 mois, 30000€, Aff, DiffT
CRPML237-226419Mise sur le marché par un établissement non agréé de produits d'origine animale ou de denrées en contenant destinés à la consommation humaine.6 mois, 15000€, Aff, Diff, Int,ConT
CRPML237-226435Inexécution d'une décision de fermeture ou d'arrêt d'activité d'établissement de produits d'origine animale ou denrées alimentaires en contenant - menace pour la santé publique.2 ans, 30000€, Aff, Diff, Int,ConT
CRPML237-226731Mise sur le marché de produits d'origine animale ou de denrées en contenant préjudiciables à la santé ou dangereux.4ans, 75000€ ,Aff, Diff, Int,ConT
CRPML237-226732Inexécution d'une procédure de retrait ou de rappel de produits d'origine animale ou de denrées en contenant préjudiciables à la santé ou dangereux.4ans, 75000€, Aff, Diff, Int,ConT
CRPML237-227259Mise sur le marché de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant consignés ou retirés du marché.6 mois, 15000€,Aff, Diff, Int,ConT
CRPML237-227697Inexécution d'une décision de suspension d'activité d'un établissement détenant des animaux.2 ans, 30 000€, Aff, Diff, Int,ConT
CRPML257-1227274Inexécution d'une procédure de retrait ou de rappel de lot de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux d'origine végétale ordonnée pour non conformité à la sécurité alimentaire.6 mois, 7500€, Aff, diff, Con, Int.T
CRPML257-1227275Refus de détruire des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine végétale ordonne pour non conformité à la sécurité alimentaire.6 mois, 7500€, Aff, diff, Con, Int.T
CRPML257-1227276Refus de consigner des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine végétale ordonne pour non conformité à la sécurité alimentaire.6 mois, 7500€, Aff, diff, Con, Int.T
CRPML257-1227277Inexécution par producteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux d'origine végétale des mesures correctives ordonnées dans son exploitation.6 mois, 7500€, Aff, diff, Con, Int.T
CCR112-620294Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire à l'étiquetage illisibleC3T
CRPMR201-4529155Non conservation d'échantillon de denrées alimentaires d'origine animale par le détenteur de denrées concerné par une enquête épidémiologiqueC4T
CRPMR201-4529156Détention d'animaux sans tenir à disposition les informations relatives aux autocontroles et les résultats des analyses correspondantsC4T
CRPMR201-4529157Détention de végétaux ou produits végétaux sans tenir à disposition les informations relatives aux autocontroles et les résultats des analyses correspondantsC4T
CRPMR201-4529158Détention de denrées alimentaires d'origine animale sans tenir à disposition les informations relatives aux autocontroles et les résultats des analyses correspondantsC4T
CRPMR201-4529159Détention d'aliments pour animaux sans tenir à disposition les informations relatives aux autocontroles et les résultats des analyses correspondantsC4T
CCR214-228466Distribution de denrée alimentaire ou aliment pour animaux sans en assurer la traçabilité.C3T
CRPMR237-129161Non communication des informations concernant des denrées alimentaires d'origine animale mises sur le marché susceptibles d'être préjudiciables à la santéC5T
CRPMR237-129162Non communication des informations concernant des aliments pour animaux mis sur le marché susceptibles d'être dangereuxC5T
CRPMR237-23593Exposition ou mise en vente de denrées destinées aux animaux sur un emplacement commun avec des denrées destinées à la consommation humaineC5T
CRPMR237-23597Mise sur le marché de denrées animales ou d'origine animale sans apposition de marque attestant leur conformité aux normes sanitairesC5T
CRPMR237-27811Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans un établissement sans installations sanitaires conformes à l'usage du personnel.C5T
CRPMR237-220003Non déclaration d'un établissement de traitement de denrées animales ou d'origine animale.C5T
CRPMR237-220004Non déclaration d'un établissement de vente de denrées animales ou d'origine animale.C5T
CRPMR237-220005Non déclaration d'un entrepôt de denrées animales ou d'origine animale.C5T
CRPMR237-220007Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements de travail inadaptés.C5T
CRPMR237-220009Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux sans eau potable.C5T
CRPMR237-220010Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal éclairés.C5T
CRPMR237-220011Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal aérés ou ventilés.C5T
CRPMR237-220012Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux malaises à nettoyer ou désinfecter.C5T
CRPMR237-220013Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal aménagés créant un risque d'insalubrité.C5T
CRPMR237-220014Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux où règne une température inadaptée.C5T
CRPMR237-220015Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des conditions créant un risque d'insalubrité.C5T
CRPMR237-220016Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal protégés contre les souillures ou toute source de contamination.C5T
CRPMR237-220018Emploi d'ustensiles, machines ou récipients malpropres pour la production, la transformation ou la distribution de denrées animales ou d'origine animale.C5T
CRPMR237-220019Emploi, pour la production, la transformation ou la distribution de denrées animales ou d'origine animale, d'ustensiles, machines ou récipients susceptibles de les altérer.C5T
CRPMR237-220020Emploi par établissement de production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale de conditionnement ou emballage altérant leur état sanitaire.C5T
CRPMR237-220021Emploi pour la manipulation de denrées animales ou d'origine animale d'une personne susceptible de les contaminer.C5T
CRPMR237-220022Emploi sans surveillance médicale d'une personne manipulant des denrées animales ou d'origine animale.C5T
CRPMR237-221521Exposition ou mise en vente de denrées destinées aux animaux sur un emplacement non signalé comme tel.C5T
CRPMR237-225407Détention d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation sans tenue conforme de registre d'élevage.C5T
CRPMR237-225408Détention d'animaux destinés à des fins agricoles autre que la consommation sans tenue conforme de registre d'élevage.C5T
CRPMR237-228334Emploi pour la manipulation de denrées animales ou d'origine animale de personne ne respectant pas les règles d'hygiene corporelle ou vestimentaire.C5T
CRPMR237-228573Mise sur le marché de produits d'origine animale ou de denrées en contenant impropres à la consommation humaineC5, Con.T
CRPMR237-228574Inexécution d'une procédure de retrait ou de rappel de produits d'origine animale ou de denrées en contenant impropres à la consommation humaineC5, Con.T
CRPMR237-228583exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangersC5, Con.T
CRPMR237-229341Exploitation de secteur alimentaire de denrées animales ou d'origine animale sans établir de document décrivant les procédures d'analyse des risques et de maitrise des ponts critiques (HACCP)C5, ConT
CRPMR237-33596Mise sur le marché de denrées animales ou d'origine animale non conformes aux normes sanitaires.C3, ConT
CRPMR237-628577Exploitation d'établissement de restauration collective sans conservation conforme des plats témoins.C3T
CRPMR237-628578Non déclaration, par l'exploitant d'un établissement de restauration collective, de la survenue d'effets indésirables inhabituels chez au moins 2 consommateurs pouvant être lié à la consommation d'aliments.C3T
CRPMR257-328584Exploitation de production primaire végétale du secteur alimentaire sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangersC3F
CRPMR257-328585Utilisation d'eau non potable ou sale par l'exploitant de production primaire végétale du secteur alimentaireC3T
CSPR3512-111280Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public.C3F
CSPR3512-111281Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu de travail couvert et clos affecté à un usage collectif.C3F
Infractions spécifiques à une activité ou un produit
Coquillages
CRPMR237-420588Récolte de coquillages dans une zone interdite (zone D).C5, ConT
CRPMR237-420589Expédition de coquillages vivants récoltés en zone B ou C sans reparcage ou purification préalable.C5, ConT
CRPMR237-420590Récolte de coquillages malgré interdiction temporaire (zone de production contaminée).C5, ConT
CRPMR237-420592Reparcage de coquillages dans une zone conchylicole non classée pour cet usage.C3, ConT
CRPMR237-420598Expédition de coquillages vivants sans conservation des documents obligatoires (registre).C5, ConT
CRPMR237-429150Exploitation d'une zone de production de coquillages en méconnaissance des décisions du préfet de limitation ou de suspension d'activité pour contamination temporaireC5, ConT
CRPMR237-520604Pêche non professionnelle de coquillages sur un gisement naturel dans une zone interdite.C3, ConT
CRPMR237-520605Élevage de coquillages dans une zone conchylicole interdite.C5, ConT
CRPMR237-522976Transport de lots de coquillages vivants sans bon de transport à bord du véhicule.C3T
CRPMR237-522977Réception de lot de coquillages vivants sans conserver le bon ou l'autorisation de transport.C3T
CRPMR237-522978Non conservation de la copie du bon ou de l'autorisation de transport de lots de coquillages vivants expédiés.C3T
CRPMR237-522979Collecte non autorisée de coquillages juvéniles en zone D en vue de leur transfert.C3T
œufs
CCL214-221892Commercialisation d'œufs sans mentions obligatoires conformes.C3T
CCR.214-1128997Mise sur le marché d'œufs plus de 21 jours après la ponteC3T
CRPMR671-132486Classement d'œufs par un centre d'emballage non autorisé.C5
CCL214-223555Vente au détail de produit de la pêche ou de l'aquaculture sans affichage ou étiquetage conforme (dénomination, méthode de production, zone de capture)C3T
Transport
CRPML237-227260Transport sans autorisation de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant consignées ou retirées du marché.6 mois, 15000€, Aff, Diff, Int,ConT
CRPMR237-23676Transport de denrées animales ou d'origine animale dans un véhicule mal aménagé ou entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'altération ou de souillure.C5T
CRPMR237-23678Utilisation d'un engin de transport de denrées animales ou d'origine animale pour un fret prohibé.C5T
CRPMR237-220278Chargement ou déchargement de denrées animales ou d'origine animale avec un matériel créant un risque de contamination, altération ou souillures.C5T
CRPMR237-220286Transport d'animaux vivants destinés à la consommation dans de mauvaises conditions sanitaires.C5T
CRPMR237-220287Non désinfection d'engin ou matériel mis en contact avec des animaux vivants destinés à la consommation après leur déchargement.C5T
CRPMR237-220288Déchargement d'animaux vivants destinés à la consommation dans un lieu dépourvu d'installation de nettoyage et de désinfection.C5T
CRPMR237-521326Transport ou transfert de lot de coquillages vivants sans établissement de bon de transport.C3T
CRPMR237-726742Transport de denrée alimentaire animale ou d'origine animale périssable à l'état congelé dans un engin n'appartenant pas aux catégories frigorifique ou réfrigérant.C4T
CRPMR237-726743Transport de denrée alimentaire animale ou d'origine animale périssable à l'état réfrigéré dans un engin n'appartenant pas à la catégorie isotherme.C4T
CRPMR237-726744Transport de denrée alimentaire animale ou d'origine animale périssable en liaison chaude dans un engin dépourvu d'équipement spécial calorifique.C4T
CRPMR237-726745Transport de denrée alimentaire animale ou d'origine animale sous température dirigée sans attestation de conformité valide.C4T
CRPMR237-726993Transport sur le territoire national de denrée alimentaire périssable dans un engin ne présentant pas de garanties techniques équivalentes à celle des engins spéciaux.C4T
Viandes
CRPML237-227075Abattage d'animal hors d'un abattoir dans des conditions illicites.6 mois, 15000€,Aff, Diff, Int,ConT
CRPMR237-128580Sortie d'un animal vivant d'un abattoir sans autorisation du vétérinaire officielC5, Con.T
CRPMR237-23598Non présentation au contrôle vétérinaire d'un animal de boucherie ou d'une volaille avant et après abattage.C5T
CRPMR237-220001Examen sanitaire et qualitatif hors d'un abattoir d'un animal de boucherie abattu d'urgence après un accident.C5T
CRPMR237-228581Exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans transmission dans les délais des informations sur la chaine alimentaireC5, Con.T
CRPMR237-228582Transmission d'informations incomplète sur la chaine alimentaire par l'exploitant de production primaire animale du secteur alimentaireC5, Con.T
CRPMR237-328576Détention sans autorisation de carcasse de bovin contenant de l'os vertébral considéré comme matériel à risque spécifié.C3, Con