Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

Les pouvoirs de contrôle en identification animale

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Tableau des pouvoirs de contrôle des différents type d'agents au titre du code rural et de la pêche maritime

Les différents types d'agents sont présentés sur la page des corps de contrôle.

Les différents pouvoirs sont explicités sur leur lien respectif.

Les cases contiennent les références des textes du CRPM conférant le pouvoir.

Le sujet du droit d'entrée des agents intervenant au titre des contrôles de conditionnalité fait l'objet d'un commentaire détaillé sur la page des observations sur l'identification animale sous le nom "Contrôles de conditionnalité" en date du 25/08/2017.

 

SPAV

L205-1

y/c ONCFS pour animaux sauvages et CCRF

Douanes

L212-13

IFCE

L212-13

Pour les équidés et camélidés

DDPP, DDCSPP, DAAF, ASP

D615-53 /54

Dans le cadre de la conditionnalité

 

Pouvoirs administratifs


Entrée administrative

 

 

 

Accès aux bases de données

R212-14-4

 

R212-14-4

Accès aux informations

 

 

 

D615-54

 

Pouvoirs judiciaires

 

Entrée judiciaire

L205-5

L212-14

L212-14

 

Rédaction procès-verbal

L205-1

L212-13

L212-13

Contrôle des véhi-cules

L205-6

L212-14

L212-14

 

Copie de documents

L205-7

L212-14

L212-14

 

Saisie de documents ou de repères

L205-7

 

 

Prélèvement

L205-7

L212-14

L212-14