Les différents types d'agents sont présentés sur la page des corps de contrôle.
Les différents pouvoirs sont explicités sur leur lien respectif.
Les cases contiennent les références des textes du CRPM conférant le pouvoir.
Le sujet du droit d'entrée des agents intervenant au titre des contrôles de conditionnalité fait l'objet d'un commentaire détaillé sur la page des observations sur l'identification animale sous le nom "Contrôles de conditionnalité" en date du 25/08/2017.
| L205-1 y/c ONCFS pour animaux sauvages et CCRF | Douanes L212-13 | IFCE L212-13 Pour les équidés et camélidés | DDPP, DDCSPP, DAAF, ASP D615-53 /54 Dans le cadre de la conditionnalité |
Pouvoirs administratifs | ||||
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Accès aux bases de données |
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Accès aux informations |
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Pouvoirs judiciaires
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Copie de documents |
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