Les dispositions européennes ont été complétées par l'article R231-42 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants.
Domaine d'application
Le document d'enregistrement s'applique aux transferts de lots de coquillages entre stades de la chaîne de production de coquillages antérieurs à l'expédition à partir d'un centre agréé ou à leur transformation.
En outre, il s'applique aux transferts de lots de coquillages depuis la France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, sous la responsabilité de l'exploitant à l'origine du transfert.
Le document d'enregistrement accompagne le transfert de tout lot de coquillages vivants, y compris les lots de naissains et les lots de coquillages juvéniles.
Le document d'enregistrement reprend l'intégralité des informations citées au point 4 du chapitre I de la section VII de l'annexe III du règlement 853/2004.
Un document d'enregistrement unique peut rassembler les informations relatives à plusieurs lots sous réserve que ceux-ci soient transférés simultanément, dans le même moyen de transport et entre deux établissements situés en France. Un exemple de ce document d'enregistrement unique est proposé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
En ce qui concerne le transfert d'un lot de coquillages vivants depuis une zone de production (ou de reparcage dans les cas autorisés) :- si la zone est classée au sens de l'arrêté du 6 novembre 2013 susvisé pour le groupe dont relève l'espèce qui compose le lot, le document d'enregistrement rappelle le numéro de la zone tel que défini dans l'arrêté préfectoral de classement ;
- si la zone fait l'objet d'une surveillance sanitaire officielle sans être classée, le document d'enregistrement rappelle le numéro et le nom de la zone de production tels que définis dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation ;
- si la zone n'est pas classée et ne fait l'objet d'aucune surveillance sanitaire officielle, elle est décrite de façon aussi détaillée que possible.En ce qui concerne le transfert d'un lot de coquillages vivants depuis la France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, le document d'enregistrement est rédigé dans au moins une langue officielle de l'Etat membre dans lequel l'établissement destinataire est situé.
le document d'enregistrement n'est pas requis lorsque le personnel d'une même entreprise récolte ses coquillages et les transfère soit entre les concessions de cette entreprise, soit vers le centre d'expédition ou de purification ou l'établissement de transformation ou de manipulation, soit entre les établissements précédemment cités, exploités par cette entreprise et situés sur le territoire français.
Le responsable du transfert présente lors de tout contrôle la justification du caractère interne à l'entreprise du transfert.
Utilisation du DE
Dérogation