Droit de la santé publique animale et végétale

Droit de la santé publique animale et végétale

La production primaire...

Le transfert des coquillages vivants

Domaine d'application

Les présentes exigences sont applicables lors de tout transfert de lot de coquillages vivants :
1° Entre zones de production ou de reparcage de coquillages ;
2° D'une zone de production (ou de reparcage dans les cas autorisés) vers un centre d'expédition ou de purification agréé, vers un établissement de transformation ou de manipulation des coquillages ou vers tout établissement intermédiaire (grossiste, négociant, halle à marée) ;
3° Entre deux établissements des types précédents.
En outre, elles s'appliquent au transfert de coquillages depuis la France vers un autre État membre de l'Union européenne.


Dès lors qu'un lot de coquillages vivants, y compris le naissain et les juvéniles, appartenant à un même groupe provenant d'une même zone et transféré à un même destinataire fait l'objet d'un transfert, il est accompagné d'un document d'enregistrement conformément au modèle présenté ci-dessous.

 


Toute personne responsable d'un transfert de coquillages vivants émet pour chaque lot de coquillages un document d'enregistrement conforme au modèle ci-dessous et remet l'original au destinataire du lot de coquillages. Chacun en conserve une copie pendant un an dans un registre dans lequel les documents d'enregistrement sont archivés chronologiquement.

Lorsqu'un lot de coquillages vivants est transféré à nouveau , le responsable du transfert émet un document d'enregistrement en y reportant toutes les informations qui lui ont été fournies, par le document d'enregistrement de l'opérateur précédent. Si le lot est fragmenté, le responsable du transfert émet à cette occasion autant de documents d'enregistrement que de sous-lots constitués et transférés.

 

Dans le cas particulier où le personnel d'une même entreprise récolte ses coquillages et les transfère soit entre les concessions de cette entreprise, soit vers le centre d'expédition ou de purification ou l'établissement de transformation ou de manipulation exploité par cette entreprise, le document d'enregistrement n'est pas requis dès lors que le responsable du transfert peut apporter la justification lors de tout contrôle du caractère interne à l'entreprise du transfert.

 



L'obligation de traçabilité

Responsabilités

Dérogation

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT N°(1)

L'émetteur du document d'enregistrement en conserve une copie pendant au moins un an. Le destinataire est tenu de conserver l'original pendant au moins un an.

PROVENANCE DES COQUILLAGES

Nom et adresse de l'émetteur du document :

.

.

Numéro d'identification de l'émetteur (SIRET, SIREN, n° immatriculation du navire, n° de permis de pêche, n° d'agrément) : .......

Qualité de l'émetteur (2) : éleveur (zones de production ou de reparcage) ☐....pêcheur ☐....purificateur ☐....négociant, grossiste ☐....halle à marée ☐

Localisation précise de la zone de production ou de reparcage de provenance

Nom de la zone.................................Code d'identification de la zone : ...................................Classement sanitaire de la zone (2) : A B ☐ C ☐ non classée (3) ☐

CARACTÉRISTIQUES DU LOT DE COQUILLAGES TRANSFÉRÉ (4)

Espèce(s) et nom(s) scientifique(s)

Quantité (en kg)

Date(s) de récolte










Si le lot transféré a été purifié

N° d'agrément du centre de purification

adresse du centre de purification :

Date d'entrée dans le centre :

Durée de la purification (heure) :

Si le lot transféré provient d'une zone de reparcage

N° d'agrément de la zone :

Adresse de la zone de reparcage :

Durée du reparcage :

DESTINATION DES COQUILLAGES

Nom et adresse du destinataire :

.

.

Numéro d'identification du destinataire (SIRET, SIREN, n°d'agrément) :

Qualité du destinataire (2) : éleveur (pour les zones de production ou de reparcage) ☐ purificateur ☐ expéditeur ☐négociant, grossiste ☐ halle à marée ☐ exploitant d'une entreprise de transformation ou de manipulation ☐

Observations éventuelles du transporteur concernant une mortalité inhabituelle survenue durant le transport : ...........................................................................................................................................................................

Date et signature de l'émetteur du document

Date et signature du destinataire

(1)L'émetteur met un numéro interne chronologique

(2) Cocher la case correspondante.

(3) Coquillages pouvant être récoltés ou pêchés en zone non classée (pectinidés, gastéropodes non filtreurs)

(4) Lot de coquillages vivants du même groupe récoltés dans une même zone de production et transféré vers un même destinataire