Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

L'AESA...

Transparence et communication

le texte

Obligation de publication

L'Autorité fait en sorte que ses activités soient menées dans une large transparence. Elle rend notamment publics sans tarder:

a) les ordres du jour et comptes rendus des réunions du comité scientifique et des groupes scientifiques;
b) les avis du comité scientifique et des groupes scientifiques immédiatement après leur adoption, les avis minoritaires étant toujours inclus;
c) sans préjudice des articles 39 et 41, les informations sur lesquelles se fondent ses avis;
d) les déclarations d'intérêt annuelles faites par les membres du conseil d'administration, le directeur exécutif, les membres du forum consultatif et les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques ainsi que les déclarations d'intérêt faites par rapport aux points de l'ordre du jour d'une réunion;
e) le résultat de ses études scientifiques;
f) son rapport annuel d'activités;
g) les demandes d'avis scientifique formulées par le Parlement européen, la Commission ou un État membre qui ont été refusées ou modifiées et les raisons du refus ou de la modification.


Le conseil d'administration tient ses réunions en public, à moins que, sur proposition du directeur exécutif, il n'en décide autrement pour certains points administratifs spécifiques de son ordre du jour, et il peut autoriser des représentants des consommateurs ou d'autres parties intéressées à participer en tant qu'observateurs à certains travaux de l'Autorité.

L'Autorité fixe dans son règlement intérieur les modalités pratiques assurant l'application des règles de transparence.
 
L'Autorité communique de sa propre initiative dans les domaines qui relèvent de sa mission, sans préjudice des compétences dont dispose la Commission pour communiquer ses décisions sur la gestion des risques.
L'Autorité veille à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent rapidement une information objective, fiable et facilement accessible, notamment en ce qui concerne le résultat de ses travaux. Pour atteindre ces objectifs, l'Autorité élabore et diffuse des documents à l'intention du grand public.
L'Autorité publie tous les avis qu'elle émet.

 

Le règlement 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'applique aux documents détenus par l'Autorité.
Le conseil d'administration en arrête les modalités pratiques.


Les décisions prises par l'Autorité sont susceptibles de faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice.

Réunions publiques du CA

Communication de l'Autorité

Accès aux documents

Recours