Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire

Les règles d'hygiène...

Le transport des denrées alimentaires

Les dispositions générales du chapitre IV de l'annexe II du règlement 852/2004 relatives au transport des denrées alimentaires sont complétées

- d'une part par le règlement 37/2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine lui même complété par l'arrêté du 2 février 2015 portant définition de la notion de distribution locale pour l'application du règlement (CE) n° 37/2005 et abrogeant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments;


- d'autre part, en application de l'article 17 et des points c et d du point 3 de l'article 4 du règlement 852/2004 qui laissent aux États membres la possibilité de fixer des règles particulières sur le maintien de la chaine du froid tant que l'Union n'a pas pris de dispositions spécifiques, par les dispositions nationales:

  • des articles R231-44 à R231-50 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée et de l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables (mise en oeuvre nationale de l'accord ATP);
  • de l'annexe III de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant, qui fixe quelques règles particulières à certains produits;
  • de l'annexe I de l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant;
  • de l'arrêté 2 juin 2008 modifié par l'arrêté du 27 mai 2019 portant désignation de l'organisme délégataire au titre de l'article R. 231-49 du code rural.