L'annexe VII de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant complète les dispositions du règlement 853/2004 relatives aux conditions de mise sur le marché de viandes de gibier sauvage en précisant notamment les conditions d'accès à un établissement de traitement, passage obligé du gibier dont la viande est proposée à la consommation sur le marché.
Préalablement à cet envoi, petit et gros gibiers doivent faire l'objet d'un examen initial par une personne formée à cet effet.
De plus l'annexe IV du même arrêté détermine des conditions applicables aux viandes de gibier sauvage remises par le chasseur directement et localement, en petite quantité, au commerce de détail fournissant directement le consommateur final ou remises par le chasseur directement au consommateur final.
Enfin l'annexe VII de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant fixe les obligations pesant sur les commerces de détail qui vendent du gibier sauvage obtenu auprès de chasseurs.